Loi Montagne : que risque-t-on vraiment en cas de contrôle ?

Par la rédaction — vérifié le 18 septembre 2026

Le chiffre de 135 € circule partout. Il figure bien dans les annonces officielles, mais il n'a jamais été appliqué : en cinq hivers, aucune contravention n'a pu être dressée au titre de cette obligation. Voici pourquoi, et pourquoi ce n'est pas une raison de partir sans équipement.

Ce que prévoit le texte, et ce qui manque

Le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 crée l'obligation d'équipement. La sanction annoncée dès l'origine est une contravention de la 4^e classe — 135 € d'amende forfaitaire, sans retrait de point — avec une possible immobilisation du véhicule. Mais pour qu'un agent puisse dresser une contravention, il faut un texte qui la crée : un décret de sanction, distinct du décret qui pose l'obligation.

Ce décret n'a jamais été publié. Le ministère de l'Intérieur l'a confirmé le 12 février 2026, en réponse à une question écrite d'une sénatrice de Haute-Savoie : depuis son origine, la mesure est appliquée « de manière pédagogique, sans sanction ». Le ministère prévoyait de publier le décret en 2025, après une révision de la réglementation des dispositifs antidérapants ; l'arrêté correspondant n'ayant paru que le 30 octobre 2025, le décret n'a pas pu suivre à temps.

Cinq hivers sans verbalisation

De l'hiver 2021-2022 à celui de 2025-2026, un gendarme qui contrôlait un véhicule non équipé dans une commune soumise ne pouvait que rappeler la règle. Les opérations de contrôle ont bien eu lieu, mais elles relevaient de l'information. Le montant de 135 €, repris par la quasi-totalité des articles sur le sujet, décrit la sanction envisagée, pas une sanction en vigueur.

La situation peut changer sans préavis : il suffit que le décret paraisse au Journal officiel. Avant chaque hiver, la question mérite donc d'être reposée — et la fin de la tolérance sur les pneus marqués M+S seuls, au 1^er novembre 2024, montre que le cadre continue de se resserrer.

Pourquoi s'équiper quand même

L'absence d'amende ne change rien à ce que l'obligation cherche à éviter : un seul véhicule en travers suffit à bloquer une route de montagne pendant des heures, secours compris. C'est pour cette raison que les contrôles s'intensifient lors des épisodes neigeux, aux entrées de vallée, aux pieds de col et aux abords des stations.

Surtout, une règle plus ancienne s'applique sans attendre aucun décret : le panneau B26. Sur une route enneigée, il impose de rouler équipé, et ne pas s'y conformer est une infraction au Code de la route, indépendante de la loi Montagne. Un véhicule sans équipement peut aussi se voir interdire l'accès d'une route enneigée — un samedi de départ en vacances, c'est bien plus coûteux qu'une contravention.

Ce qui est contrôlé, en pratique

Le contrôle est visuel et rapide. Un gendarme vérifie la présence du marquage 3PMSF sur les pneus, ou l'existence de chaînes ou chaussettes à bord. C'est la raison pour laquelle il vaut mieux ranger ses chaînes dans le coffre plutôt qu'au garage : la détention se constate sur place, et une paire restée à la maison ne vaut rien.

Les véhicules concernés, et ceux qui ne le sont pas

L'obligation vise les catégories M1 (voitures particulières), M2 et M3 (autocars et autobus), N1 (utilitaires légers jusqu'à 3,5 tonnes) et N2, N3 (poids lourds). Les deux-roues motorisés ne sont pas concernés, non plus que les remorques et caravanes prises isolément.

Pour les poids lourds avec remorque ou semi-remorque, le texte impose la détention de dispositifs antidérapants, la monte hiver seule ne suffisant pas. Les véhicules équipés de pneus à crampons et ceux munis de dispositifs antidérapants inamovibles bénéficient de dispositions particulières.

La nationalité du véhicule n'entre pas en ligne de compte : une immatriculation étrangère ne dispense de rien, ce qui prend tout son sens sur les axes transfrontaliers alpins.

Le panneau B26 : ce qu'il exige vraiment

La loi Montagne impose de détenir ou porter un équipement, du 1^er novembre au 31 mars, dans les communes désignées par arrêté préfectoral — indépendamment de la météo du jour.

Le panneau B26 signale un tronçon où l'équipement doit être porté, et non simplement détenu. Les véhicules équipés comme l'exige la loi Montagne y sont réputés en règle : quatre pneus 3PMSF, ou chaînes ou chaussettes montées sur deux roues motrices. Une seule exception, que les préfectures rappellent mot pour mot : lorsqu'un panonceau « port exclusif de chaînes » est fixé sous le panneau, seules les chaînes sont admises, quels que soient vos pneus.

L'entrée et la sortie des zones soumises à l'obligation sont pour leur part signalées par les panneaux B58 et B59, apparus avec le dispositif. Leur présence sur le terrain reste inégale selon les départements, ce qui ne suspend en rien l'obligation : c'est l'arrêté préfectoral qui fait foi, pas la signalisation. Vérifier sa commune reste donc le seul moyen fiable de savoir où l'on se trouve.

Que faire si vous n'êtes pas équipé et que vous devez partir

Une paire de chaussettes à neige coûte une quarantaine d'euros et se trouve dans la plupart des centres auto et des grandes surfaces de la vallée. Elle vous met en règle sans toucher à vos pneus, et vous permet de passer le jour où la route est blanche. Le comparatif des trois solutions détaille ce que chacune vaut réellement une fois sur la neige.

Questions fréquentes

Quelle est l'amende en cas de non-respect de la loi Montagne ?

Aucune à ce jour. La sanction annoncée est une contravention de 4^e classe (135 €), mais le décret qui permettrait de la dresser n'a jamais été publié : depuis 2021, la règle est appliquée de façon pédagogique, ce que le ministère de l'Intérieur a confirmé au Sénat en février 2026.

Perd-on des points de permis ?

Non. La sanction annoncée ne prévoit aucun retrait de point, et elle n'est de toute façon pas encore applicable.

Avec des pneus 3PMSF, faut-il quand même des chaînes devant un panneau B26 ?

Non, sauf si un panonceau « port exclusif de chaînes » est fixé sous le panneau. En dehors de ce cas, quatre pneus 3PMSF satisfont au B26.

Suffit-il d'avoir des chaînes à la maison ?

Non. L'obligation porte sur la détention à bord du véhicule : une paire restée au garage ne vaut rien, ni au contrôle ni le jour où la route est enneigée.

Les véhicules immatriculés à l'étranger sont-ils concernés ?

Oui. L'obligation vise le véhicule en circulation sur le territoire des communes concernées, quel que soit son pays d'immatriculation.

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